J.O. 23 du 28 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 janvier 2003 abrogeant l'arrêté du 30 juin 1998 modifié autorisant la société Teleglobe France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

NOR : INDI0320299A


La ministre déléguée à l'industrie,

Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu le jugement en date du 22 août 2002 du tribunal de commerce de Paris prononçant la liquidation judiciaire de la société Teleglobe France SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 411 674 617 et sise Washington Plaza, immeuble Artois, 44, rue Washington, 75008 Paris ;

Vu la décision no 2002-1107 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 décembre 2002 relative à l'abrogation de l'arrêté du 30 juin 1998 modifié autorisant la société Teleglobe France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public,

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 30 juin 1998 modifié autorisant la société Teleglobe France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2003.


Nicole Fontaine